Chères et chers membres,
Plusieurs d’entre vous nous ont interpellés à la suite de la communication des autorités cantonales relayée par la SVM le 17 décembre 2025, relative à l’admissibilité de certaines pratiques liant les médecins aux laboratoires d’analyses médicales.
La SVM souhaite, par la présente, apporter des précisions importantes et clarifier le cadre juridique applicable. Notre association a bien été informée en amont par les autorités cantonales, et un avis de droit avait déjà été sollicité au niveau romand, concluant à la non-admissibilité de la rétribution versée par les laboratoires pour les activités dites "pré-analytiques".
Le cadre légal a en effet évolué avec l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, des articles 55 et 56 de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), qui renforcent l’obligation de répercuter tout avantage ou défraiement et interdisent aux fournisseurs de prestations de conserver des avantages financiers. Dans ce contexte, les montants forfaitaires versés par certains laboratoires, en lien notamment avec la prescription électronique et la saisie de données administratives, sont considérés comme des avantages indus au sens de la loi et non comme une rémunération distincte du travail administratif, celui-ci étant déjà couvert par les positions tarifaires existantes.
Comme déjà communiqué dans notre "Semainier" du 19 janvier dernier, le Canton a par ailleurs annoncé s’aligner sur le délai transitoire de mise en conformité de 6 mois admis par l’OFSP, soit jusqu’au 1er juillet 2026 au lieu du 1er janvier.
La SVM est pleinement consciente des difficultés concrètes que ces évolutions entraînent, en particulier pour la médecine de premier recours, et partage les préoccupations quant à la fragilisation des cabinets, notamment en périphérie. Elle continue à défendre activement, auprès des autorités et des partenaires concernés, des conditions-cadres permettant un exercice durable et de qualité de la médecine au service des patient·es. Dans le même temps, elle se doit d’informer ses membres de manière rigoureuse et conforme au droit en vigueur.
Notre association reste à disposition de ses membres pour toute question complémentaire et poursuivra ses démarches afin que les impacts de ces mesures soient pris en compte de manière appropriée dans les discussions à venir.
Avec nos salutations confraternelles,
Dre Séverine Oppliger-Pasquali, présidente
Me Anaïs Rossi, responsable du service juridique
M. Gaël Saillen, secrétaire général
