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Plafonnement de la prestation médicale dans le TARDOC: état des lieux

Chères et chers Docteur·es,

Le projet de plafonnement de la prestation médicale dans la version 2027 du TARDOC a suscité de nombreuses et légitimes interrogations au sein du corps médical ces derniers jours. Afin de faire le point sur ce dossier, la FMH a réuni, ce mercredi 8 juillet, les président·es des sociétés de discipline et des sociétés cantonales de médecine. La SVM a participé à cette séance.

Une mesure imposée par le Parlement fédéral

Il convient tout d'abord de rappeler que ce plafonnement résulte d'une disposition inscrite dans la LAMal par le Parlement fédéral lors de l'adoption du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts de la santé, en mars 2025. Cette contrainte ne figurait pas dans le projet initial du Conseil fédéral. Elle a été introduite en cours de travaux parlementaires, sous la forme d'une disposition transitoire, afin de permettre au Conseil fédéral de corriger, si nécessaire, d'éventuels effets indésirables du nouveau système tarifaire TARDOC.

À la suite de cette décision, le Conseil fédéral a chargé l'Organisation tarifaire médicale ambulatoire (OTMA) — réunissant la FMH, la faîtière des assureurs prio.swiss, celle des hôpitaux H+, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) — d'élaborer une proposition de mise en œuvre, qui lui a été remise pour approbation. Si elle est validée, elle entrerait en vigueur le 1er janvier 2027 et prévoirait un plafond généralisé de 1'577 points de prestation médicale par jour, calculé sur la base d'une journée théorique de 12 heures (12h × 60 min × 2,19 points/minute).

À noter que ce plafonnement ne s'appliquerait qu'à la partie représentant la prestation médicale (PM) de chaque position tarifaire concernée. Les composantes liées à l'infrastructure et au personnel (prestation technique ou PIP), les suppléments pour les consultations urgentes, les rapports médicaux et expertises, ainsi que les forfaits ambulatoires en sont exclus. Le dispositif pourrait par ailleurs être réévalué dans le cadre des adaptations annuelles de la structure tarifaire. 

Analyse d'impact en cours

La FMH s'est fermement opposée à cette disposition durant les débats parlementaires. Une fois la base légale adoptée, elle a néanmoins choisi de participer aux travaux techniques afin que sa mise en œuvre soit la plus compatible possible avec la réalité de la pratique médicale.

Les premières analyses des données de facturation 2026, présentées par la FMH lors de la séance du 8 juillet, apportent des éléments plus nuancés qu'initialement redouté. Les résultats préliminaires indiquent que le nombre de médecins potentiellement impactés pourrait être relativement limité. Par ailleurs, une partie des situations identifiées comme supérieures au plafonnement concernerait des numéros GLN utilisés par plusieurs médecins au sein d'une même structure. Un important travail est en cours avec les sociétés de discipline afin d'évaluer plus finement l'impact du plafonnement pour chaque spécialité. De son côté, la SVM travaille à compléter ces analyses avec des données de son Centre de Confiance sur la situation vaudoise.

L'accessibilité des soins reste notre priorité

À ce stade, de nombreuses modalités de mise en œuvre restent toutefois inconnues, notamment les mécanismes de contrôle, les modalités de suivi et les conséquences d'un éventuel dépassement du plafond. Les représentants du corps médical entendent utiliser pleinement la marge de manœuvre encore disponible dans le processus d'approbation. Parmi les pistes actuellement défendues, figure notamment l'instauration d'une période transitoire d'observation, durant laquelle aucun dépassement ne donnerait lieu à des sanctions. Une telle approche permettrait de recueillir les données nécessaires, d'adapter les modalités de contrôle et d'évaluer les effets réels du dispositif sur la pratique du terrain, avant d'introduire toute mesure contraignante.

La SVM continuera à suivre ce dossier de près, en collaboration avec la FMH et ses partenaires romands. La maîtrise des coûts est un objectif légitime, mais elle doit rester compatible avec la réalité du terrain et préserver l'accessibilité des soins ambulatoires par la population.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé·es de toute évolution significative de ce dossier.

Avec nos meilleures salutations,

Dre Séverine Oppliger-Pasquali, Présidente
Gaël Saillen, Secrétaire général