Le semainier est distribué aux membres de la SVM - Semainier n°3 - 2026
INFOS SVM
TARDOC et transmission des codes diagnostics: quid du secret médical?
La transmission du code diagnostic aux assureurs viole-t-il le secret médical? Non, mais la transmission de données sensibles est protégée tant par l’art. 321 du code pénal (violation du secret professionnel) que par la loi sur la protection des données. Pour la rendre licite, 3 possibilités: obtenir le consentement du/de la patient·e, avoir une base légale ou être admise par l’autorité compétente. La transmission du diagnostic est une obligation légale. En effet, l’art. 42 al. 3 LAMal (déjà existant et obligatoire avec TARMED) prévoit que le fournisseur de soins doit remettre à l’assureur une facture détaillée et compréhensible avec les informations nécessaires à vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation. Cela ne doit être fait qu’en application du principe de proportionnalité. Ainsi, seules les données strictement nécessaires doivent être transmises. La communication devrait être limitée aux situations où ces données sont indispensables pour statuer sur la prise en charge par l’assureur. Avec TARDOC, il suffit d’utiliser le code tessinois ou la 1ère lettre du chapitre de la CIM-10. Il n’est pas nécessaire d’indiquer les détails du diagnostic précis.
Comme communiqué dans nos précédents semainiers, avec l'arrivée de TARDOC, les factures électroniques ont évolué et nécessité des adaptations techniques. Si vous transmettez vos factures au Centre de Confiance de la SVM (CdC) en passant par un intermédiaire comme Medidata ou la Caisse des Médecins, vous n'avez rien de plus à faire, tout est déjà en place. En revanche, si et uniquement si vous transmettez vos factures via le logiciel CdC Online installé sur votre ordinateur, une mise à jour est alors nécessaire en ce début d'année. Si vous ne l'avez pas déjà faite, vous pouvez consulter les instructions utiles sur le lien ci-dessous. Naturellement, le CdC reste à votre disposition pour vous assister en cas de questions ou pour réaliser la mise à jour.
Adaptation des recommandations salariales 2026 pour les assistantes médicales
Dans le cadre de l’adoption du budget 2025, le Grand Conseil vaudois a accepté une modification de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont. Son entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2026 par le Conseil d'Etat. Ainsi, le taux de cotisation à charge des employeurs, employé·es et indépendant·es passe de 0.06% à 0.09% dans le but de rééquilibrer le financement de cette importante prestation pour les familles du canton. Vous trouverez les recommandations salariales 2026 pour les assistantes médicales modifiées sur cette base via le lien ci-dessous (connexion nécessaire) et sous l'onglet "Vie du cabinet" de notre site web.
Soirée des spécialités 2026: transmettre et inspirer la relève
La SVM, l’Association des Étudiantes en Médecine de Lausanne (AEML) et, pour la première fois, l’Association suisse des médecins assistant·es et chef·fes de clinique, section Vaud (ASMAV), organisent conjointement la Soirée des spécialités 2026, jeudi 12 mars dès 18h à l’École Hôtelière de Lausanne. Cet événement réunira près de 200 participant·es dans un esprit d’échange intergénérationnel. Médecins de toutes spécialités, médecins-assistant·es, chef·fes de clinique et étudiant·es en médecine de 3e et 4e année se rencontreront lors de sessions de "speed meeting" par petits groupes, favorisant des discussions sur les parcours de formation, les réalités de la pratique médicale, les conditions de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et privée. La SVM recherche une cinquantaine de membres intéressé·es à participer activement à cette soirée.
JVD "Droit et pratique médicale": un succès et des prolongements concrets
Le dernier Jeudi de la Vaudoise (JVD), consacré à lamédecine sous l’angle du droit, a rencontré un joli succès en réunissant environ 170 participant·es jeudi dernier au CHUV. Les échanges ont été particulièrement nourris autour de thématiques clés telles que les devoirs professionnels, le secret médical et leurs implications concrètes dans la pratique quotidienne. Plusieurs questions soulevées à cette occasion, notamment en lien avec la santé au travail, trouveront des réponses approfondies lors de la formation "Santé au travail: outils et repères pour les soignants de première ligne", organisée par Unisanté les 5 et 6 février prochains. D'autres questions liées aux implications juridiques du nouveau système tarifaire ambulatoire sont abordées dans le fil d'informations dédié de la SVM.
Sentinella: médecins de premier recours activement recherchés
Le canton de Vaud fait face à une baisse du nombre de cabinets de médecine interne générale engagés dans le système Sentinella (les pédiatres sont eux en nombre suffisant). Or, ce réseau national de médecins de premier recours, coordonné avec l’OFSP et les instituts universitaires, joue un rôle clé dans la surveillance de maladies fréquentes et l’analyse des pratiques ambulatoires. Les données collectées en cabinet alimentent des statistiques suisses annuelles fiables, indispensables aux décisions de santé publique et à la reconnaissance du rôle central des médecins de premier recours auprès des patient·es. La participation, essentiellement électronique, représente environ 30 minutes par semaine et est indemnisée à hauteur de CHF 4’000 à 4’500.– par an. Un engagement concret, utile et valorisé.
Forfaits ambulatoires: le point après le recours de la FMCH
Entré en vigueur le 1er janvier 2026, le nouveau système tarifaire ambulatoire (TARDOC et forfaits) constitue une étape majeure pour la médecine ambulatoire. Dans ce contexte, la FMH propose un point de situation après le recours déposé par la faîtière des chirurgiens (FMCH) auprès du Tribunal administratif fédéral contre certains forfaits ambulatoires. À ce stade, le tribunal a confirmé la réception du recours sans encore se prononcer sur le fond ni sur son entrée en matière. En raison de l’effet suspensif, il est recommandé d’attendre la décision du TAF avant de facturer les prestations concernées. Les partenaires tarifaires restent en contact étroit et la FMH poursuit son engagement en faveur d’un développement tarifaire fondé sur les données, garantissant une prise en charge adaptée des patient·es et une rémunération adéquate.
Laboratoires: délai transitoire de 6 mois jusqu'à la fin de la taxe de service de prescription électronique
A la suite de la table ronde sur la maîtrise des coûts de la santé de l'automne dernier, l’OFSP a décidé de supprimer la taxe de service liée à la passation électronique des commandes d’analyses en laboratoire. Avec l’introduction de TARDOC, la passation de commandes, y compris la prescription électronique, est désormais intégrée et rémunérée par les nouveaux tarifs ambulatoires, rendant cette taxe obsolète. Elle disparaîtra le 1er juillet 2026, à l’issue d’un délai transitoire de 6 mois. Faisant suite à sa prise de position de décembre dernier sur les pratiques de rémunération pré-analytiques, le Canton a informé s’aligner sur le délai de mise en conformité accordé par l’OFSP. Par ailleurs, une réduction de CHF 10.- de la taxe de commande est prévue. Or cette taxe couvre des prestations essentielles, dont les tâches pré-analytiques, la logistique, les systèmes informatiques et la gestion des données. Si l’Association des laboratoires médicaux de Suisse (FAMH) accepte la fin de la taxe de service, elle alerte sur les conséquences d’une baisse de la taxe de commande, qui fragiliserait les laboratoires régionaux et la sécurité d’approvisionnement.
Nouveau dispositif d'inclusion communautaire après une atteinte neurologique
Une équipe mobile multidisciplinaire spécialisée en neurorééducation et santé communautaire propose un nouveau dispositif d’évaluation et d’accompagnement en terres vaudoises. Elle vise à favoriser l’inclusion durable en milieu de vie de (jeunes) adultes victimes d’accidents ou de maladies neurologiques. Coordonnée par la Prof. Dr. med. Karin Diserens (Professeur associé émérite affiliée à LLUI - Lake Lucerne Institute, Responsable du Laboratoire de neurorééducation aiguë au CHUV), l’équipe réunit notamment ergothérapie, physiothérapie, soins infirmiers spécialisés et art-thérapie, avec la possibilité de recourir à la neuropsychologie et à la logopédie. L’intervention repose sur une évaluation globale bio-psycho-sociale et contextuelle, réalisée dans des situations de vie réelles à l’aide d’outils reconnus, afin de co-construire des objectifs concrets en lien avec le projet de vie du/de la patient·e. Ce dispositif vise à prévenir les ruptures de parcours, soutenir l’autonomie et compléter le suivi médical de premier recours.
Pénurie de pédiatres: interview d'un membre du comité du GPV
Selon une étude de l’Université de Zurich et de l’Observatoire suisse de la santé, près d’un quart des pédiatres suisses partiront à la retraite d’ici 2029. Un point de situation a été présenté le 13 janvier dernier sur la radio lausannoise LFM, avec l’éclairage du Dr Jeff Huser-Pitteloud, membre du comité du Groupement des pédiatres vaudois. Plusieurs facteurs se conjuguent selon lui pour expliquer cette pénurie croissante: un manque d’anticipation dans la formation, un nombre élevé de départs à la retraite à court et moyen termes, une demande en forte hausse liée notamment à la complexification des situations psycho-sociales, ainsi qu’une évolution profonde du métier en lien avec les transformations sociétales. À cela s’ajoutent de fortes disparités régionales, alors que les délais d’attente s’allongent considérablement sur l’ensemble du territoire.
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